Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente et la fourniture de VPS par Hostynet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces CGV (Articles 1101 et suivants Code civil).

Informations précontractuelles (B2C)

Conformément aux (Art. L111-1) et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose des informations suivantes avant tout engagement : identité et coordonnées du vendeur, caractéristiques principales du service, prix total TTC, durée et conditions d'exécution, conditions de rétractation et garanties légales.

2. Services et tarifs

Hostynet propose 4 types de VPS. Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA applicable selon législation (Articles L441-1 et suivants Code de commerce).

VPS	CPU (Threads)	RAM (GB)	Stockage (Go)	Limite de débit (Mbps)
VPS-1	2	4	30	100
VPS-2	4	6	50	200
VPS-3	8	10	70	300
VPS-4	12	16	90	500

3. Commande, activation immédiate et paiement

Commande exclusivement via https://hostynet.fr.
Paiement immédiat requis. Le VPS est activé automatiquement après paiement, généralement sous 120 secondes.
Case obligatoire : « Je demande l'activation immédiate du service et je reconnais renoncer à mon droit légal de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. »
Renouvellement automatique sauf annulation 7 jours avant échéance.
Suspension VPS après 3 jours de retard, suppression définitive après 3 jours supplémentaires.

4. Durée et engagement

Périodes de facturation : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle. Renouvelables automatiquement.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux clients qui demandent l'activation immédiate du VPS.

6. Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

7. Mise en service, disponibilité et SLA

Hostynet s'engage à fournir les Services avec un taux de disponibilité mensuel cible de 99 %, calculé sur chaque mois civil, hors périodes d'exclusion définies ci-après. Le présent engagement constitue une obligation de moyens renforcée et non une obligation de résultat.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité :

• les opérations de maintenance programmée ou d'urgence,
• les interruptions liées à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil,
• les incidents résultant d'une mauvaise utilisation, configuration ou intervention du Client,
• les pannes ou défaillances provenant de prestataires tiers (réseau, transit, DNS, énergie, opérateurs),
• les attaques informatiques, y compris les attaques réseau volumétriques ou tentatives d'intrusion,
• les indisponibilités liées aux mises à jour logicielles ou matérielles,
• tout événement hors du contrôle raisonnable de Hostynet.

Disponibilité mensuelle constatée	Crédit appliqué
< 99% et ≥ 98%	5%
< 98% et ≥ 95%	10%
< 95%	20%

• Crédits plafonnés à 20 % du montant mensuel du service concerné,
• Imputables uniquement sur une prochaine facture,
• Aucun remboursement en numéraire,
• Non cumulables avec d'autres indemnisations.

Toute demande de crédit doit être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la fin du mois concerné. La responsabilité de Hostynet est strictement limitée au montant payé par le Client pour le service concerné sur les trente (30) derniers jours. Hostynet ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de données, manque à gagner ou atteinte à l'image.

8. Obligations du client

• Utiliser le VPS légalement.
• Pas de spam, crypto-mining, attaques réseau, contenus malveillants.
• Confidentialité des identifiants.
• Sauvegardes personnelles.
• Respect des limitations techniques et politiques réseau.
• Ne pas partager ou revendre le VPS.

9. Résiliation pour manquement aux CGU/CGV

Hostynet peut suspendre ou résilier immédiatement le service pour manquement aux CGU/CGV.

10. Support client

Support officiel via système de tickets. Discord uniquement communautaire.

Délai indicatif de réponse : Hostynet vise à répondre aux demandes de support dans un délai inférieur à 24 heures ouvrées. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

11. Propriété intellectuelle

Logiciels fournis restent propriété de Hostynet ou partenaires. Reproduction interdite.

12. Protection des données / RGPD

Hostynet traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17.
Contact DPO : rgpd@hostynet.fr

Accès au VPS (infogérance / support premium)

Dans le cadre standard du service, Hostynet n'accède pas au contenu des VPS ni aux identifiants administrateur du Client.

En cas de souscription à une prestation d'infogérance / support premium, Hostynet peut intervenir sur le VPS uniquement sur demande du Client et avec son accord, matérialisé par une instruction via le système de tickets (ou tout autre moyen écrit). Les accès nécessaires doivent être fournis par le Client sous forme d'accès temporaires.

Authentification SSH (politique de sécurité)

Depuis le 2026-04-18, tous les VPS Hostynet sont livrés en authentification par clé publique SSH exclusivement. La connexion root par mot de passe est désactivée par défaut sur chaque nouveau VPS (sshd_config PasswordAuthentication no, PermitRootLogin prohibit-password).

Le Client doit fournir une clé publique SSH valide (format OpenSSH — ed25519 ou RSA 4096 bits minimum) au moment de la commande. Cette clé est automatiquement injectée dans le VPS au provisioning via cloud-init. Un guide complet pour générer et gérer des clés SSH est disponible dans la base de connaissances Hostynet.

Le Client est seul responsable de la conservation sécurisée de sa clé privée. Hostynet n'a pas, ne stocke pas, et ne demandera jamais la clé privée du Client. En cas de perte de la clé privée, le Client peut à tout moment remplacer la clé publique autorisée via son espace client (onglet SSH Keys sur la page du service). Une perte totale d'accès peut être récupérée directement par le Client via la console web (noVNC / XtermJS) disponible dans l'espace client sur la page du service.

Cette politique s'applique à toutes les nouvelles commandes de VPS. Les services VPS existants provisionnés avant le 2026-04-18 conservent leur méthode d'authentification d'origine jusqu'au renouvellement ou demande explicite de migration par le Client.

Adresses IP, réseau et trafic

Attribution. Chaque VPS dispose d'un jeu d'adresses IP dédiées allouées depuis les pools Hostynet : (a) VPS dual-stack : 1 IPv4 publique + 1 IPv6 publique ; (b) VPS IPv6-only : 1 IPv6 publique. L'ajout d'adresses IP supplémentaires n'est pas proposé en option payante à ce stade.

Libération à la résiliation. En fin de service, les adresses IP sont libérées immédiatement et peuvent être réassignées à un autre Client sans délai.

Reverse DNS (PTR). Hostynet configure un enregistrement PTR générique sur chaque IP. La modification du PTR à la demande du Client n'est pas proposée. Le Client garde la maîtrise complète du forward DNS (enregistrements A / AAAA) chez son propre registrar.

Mail sortant (SMTP port 25). Le port 25 sortant (SMTP) est bloqué par défaut sur tous les VPS Hostynet pour prévenir les abus spam et protéger la réputation globale du pool d'IPs. Les Clients souhaitant envoyer des emails depuis leur VPS doivent utiliser un service externe de relais transactionnel ou un SMTP authentifié (TCP/587 avec SMTPS/STARTTLS) vers leur propre fournisseur tiers.

Isolation réseau (anti-pivot). Chaque VPS Hostynet est isolé réseau des autres VPS de l'infrastructure Hostynet par défaut (règle pare-feu au niveau de l'hyperviseur). Un VPS compromis ne peut donc pas attaquer ses voisins. La connectivité Internet reste préservée. Les Clients ayant plusieurs VPS nécessitant une communication privée entre eux peuvent ouvrir une demande d'assistance pour une exception explicite, sans surcoût.

Responsabilité Blacklist / RBL. Le Client est seul responsable du comportement réseau de ses services. Si son IP apparaît sur une liste RBL externe (Spamhaus, SpamCop, UCEPROTECT, etc.) suite à son usage, Hostynet n'interviendra pas pour demander le delisting — le Client doit contacter directement l'organisme concerné. En cas d'abus confirmé (spam, scan sortant, participation à des attaques volumétriques, compromission non signalée), Hostynet se réserve le droit de suspendre le service immédiatement et sans préavis. Une réassignation d'IP peut être accordée une seule fois à titre gracieux sur démonstration de bonne foi. Les réassignations suivantes seront soumises à un frais administratif de 20 € HT ou pourront être refusées.

Trafic / usage raisonnable. Le trafic réseau n'est pas facturé au volume. La bande passante garantie est plafonnée selon l'offre (voir la grille produits). Hostynet se réserve le droit d'intervenir en cas d'usage manifestement abusif ou hors-profil VPS standard (ex : participation à une attaque d'amplification, bot trafic continu saturant l'interface, etc.). Aucun frais supplémentaire de trafic n'est appliqué.

Sous-traitants techniques (résumé)

Hostynet peut recourir à des prestataires strictement nécessaires à la fourniture du service. La liste à jour est publiée dans la Politique de confidentialité.

Conservation (résumé)

Hostynet peut conserver certains logs techniques et de sécurité pour une durée maximale de 12 mois. Les données liées au service sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours après fin de service, sauf obligation légale contraire ou demande de restitution préalable du Client.

13. Offre d'essai gratuite (24 heures)

Hostynet peut proposer un essai gratuit de 24 heures pour certains services (VPS, serveurs de jeux). L'essai donne accès au service dans les conditions suivantes :

• Durée : 24 heures à compter de l'activation.
• Pas de conversion automatique : l'essai ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant à son terme. Le service est suspendu à l'expiration et aucun prélèvement n'est effectué.
• Limitations : l'essai peut inclure des restrictions techniques (ressources, réseau, fonctionnalités) par rapport à un abonnement payant.
• Un essai par client : l'essai gratuit est limité à un par compte et par type de service. Toute tentative frauduleuse d'obtenir plusieurs essais peut entraîner la suspension du compte.
• Absence de droit de rétractation : le Client qui demande l'activation immédiate du service d'essai renonce à son droit légal de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.
• Disponibilité : Hostynet se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l'offre d'essai à tout moment et sans préavis.

14. Création de sites web

En complément de ses services d'hébergement, Hostynet propose des packs de création de sites web à forfait (Landing, Vitrine, E-commerce, Sur-mesure) détaillés sur la page création de sites web. Les prix sont publiés par pack (tarifs FR en € HT, tarifs DZ en DA exonérés de TVA française au titre des exportations hors UE selon l'article 259-1 du Code général des impôts).

14.1 Devis, commande et calendrier de paiement

Toute commande de création de site démarre par un devis écrit émis par Hostynet sur la base de la demande du Client (via le formulaire de devis ou échange direct). Le devis fixe le pack retenu, le périmètre, les livrables et le prix. La signature du devis (ou son acceptation par email) vaut formation du contrat. Le paiement est échelonné selon trois jalons :

• 30 % à la signature du devis (acompte, déclenche le démarrage du projet).
• 40 % à la validation de la maquette par le Client.
• 30 % à la livraison finale (mise en production).

Moyens de paiement acceptés : virement SEPA, carte bancaire ou Revolut (clients FR), carte CIB international ou virement bancaire (clients DZ). Les factures sont émises en € (FR) ou en DA (DZ).

14.2 Délai de livraison

Délais indicatifs de livraison : 2 à 3 jours pour un Landing, 5 à 7 jours pour une Vitrine, 10 à 15 jours pour un E-commerce. Le Sur-mesure est chiffré dans le devis dédié. Le compteur démarre dès réception (i) de l'acompte de 30 % et (ii) des contenus de base du Client (textes, photos, logo). Les retards imputables à un retard ou à des contenus incomplets fournis par le Client ne sont pas décomptés de l'engagement de délai.

14.3 Propriété intellectuelle et pleine propriété Client

Au paiement intégral du prix porté au devis, le Client reçoit la pleine propriété du code, des contenus et du design du site livré. Le Client peut à tout moment demander un export complet (fichiers + base de données) pour migrer chez un autre hébergeur sans rien perdre. Hostynet ne conserve ni verrouillage technique, ni droit de reprise sur le travail livré. Les composants open-source et bibliothèques tierces utilisés dans la construction du site demeurent régis par leurs licences propres.

14.4 Abonnement mensuel, hébergement et maintenance

Les packs Hostynet comprennent un abonnement mensuel couvrant l'hébergement sur l'infrastructure Hostynet (France), le certificat SSL automatique, les sauvegardes quotidiennes, la maintenance technique et le support standard. Les packs Pro et supérieurs incluent 1 heure de modifications mensuelles (non cumulable, non remboursable, remise à zéro à chaque cycle de facturation). La résiliation de l'abonnement mensuel n'affecte pas la propriété du Client sur son site (voir 14.3) : Hostynet fournit un export complet sur demande écrite.

14.5 Heures additionnelles

Pour les modifications dépassant le périmètre mensuel inclus, Hostynet propose des packs d'heures additionnelles prépayés : 1 h (60 € HT), 5 h (250 € HT), 10 h (450 € HT), 20 h (800 € HT). Tarif DZ en dinars selon la grille publiée. Les heures sont valables 12 mois à compter de l'achat, non cumulables entre plusieurs packs achetés le même jour, et non remboursables. Les heures non consommées à l'expiration sont perdues.

14.6 Contenus rédactionnels, images, prestations tierces

• Aide rédactionnelle : briefs, structure des pages et conseils sur le ton sont inclus dans tous les packs.
• Visuels : les banques d'images libres de droits (Unsplash, Pexels) sont utilisées par défaut, incluses.
• Photoshoot sur mesure : Hostynet peut, sur demande, mettre le Client en relation avec un photographe partenaire. Le photographe émet un devis et un contrat séparés directement avec le Client. Cette prestation est hors périmètre contractuel Hostynet, qui agit uniquement en qualité d'apporteur d'affaires.
• Illustrations sur mesure, vidéos, prises de vue drone : à la charge du Client en amont, Hostynet les intègre une fois reçues. Elles ne font pas partie du pack standard.

14.7 Nom de domaine

Un nom de domaine est offert la première année sur les extensions courantes (.fr, .com, .net, .eu, etc.). Le renouvellement est ensuite facturé au prix coûtant (10 à 18 € par an selon l'extension). Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine ailleurs, Hostynet prend en charge la migration DNS gratuitement. À la résiliation, le Client conserve son nom de domaine.

14.8 Droit de rétractation (B2C)

Pour les Clients consommateurs (B2C), le droit légal de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas dès lors que la prestation a effectivement commencé, conformément à l'article L221-28, 1° : le Client renonce expressément à ce droit en acceptant le devis avec démarrage immédiat. Si aucun travail n'a encore débuté, l'acompte est remboursable sur simple demande écrite dans les 14 jours suivant la signature du devis.

14.9 Résiliation du service site web

L'abonnement mensuel (hébergement + maintenance) peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Client conserve la propriété du site (voir 14.3) et reçoit un export complet (fichiers + base de données) sous 7 jours ouvrés suivant la résiliation effective. Aucun remboursement du forfait de conception n'est dû. Hostynet peut suspendre le service en cas d'impayé de l'abonnement mensuel, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

14.10 Garantie légale de conformité (B2C)

Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Hostynet s'engage à corriger sans frais toute non-conformité signalée dans le périmètre convenu, dans un délai raisonnable.

14.11 Clients DZ (Algérie)

Hostynet propose une grille tarifaire dédiée aux clients algériens (5 packs en DA, paiement par carte CIB international). Les Clients DZ sont exonérés de TVA française au titre de l'article 259-1 du Code général des impôts (prestation rendue à un client hors UE). Les sites peuvent être livrés bilingues FR/AR sur demande du Client. Un représentant francophone basé en Algérie peut échanger avec le Client.

15. Résiliation et litiges

Préavis annulation renouvellement : 7 jours. Suspension VPS après 3 jours de non-paiement, suppression définitive après 3 jours supplémentaires.

16. Responsabilité

Responsabilité limitée au montant payé pour le service concerné.

17. Loi applicable et juridiction

Droit français. Juridiction : Tribunal de proximité, Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce de Martigues.

Dernière mise à jour : 2026-05-20.